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Loi Pinel Outre-mer

Futur acquéreur ou investisseur vous vous interrogez sur la loi Pinel Outre-mer ? Vous souhaitez investir dans l'immobilier locatif ? Vous êtes au bon endroit, La Nouvelle Agence spécialiste de la Réunion et de son marché immobilier, vous propose un décryptage de la loi Pinel dans les départements d’Outre-mer. 

En savoir plus sur la vie à la Réunion 

La loi Pinel Outre-mer est une loi de défiscalisation immobilière qui permet d'obtenir une réduction d'impôt lors de l’achat d’un logement neuf, en état de futur achèvement ou réhabilités sous certaines conditions très strictes. 

Investir en Pinel Outre-mer 

Quels investissements sont concernés par la loi Pinel Outre-mer ?

Les investissements concernés par la loi Pinel Outre-Mer sont :

  • Les logements neufs ou en l’état futur d’achèvement

  • Les acquisitions en vue de leur réhabilitation, des logements ne répondant pas aux caractéristiques de décence

  • Les acquisitions de locaux que le contribuable transforme à usage d’habitation

  • Les logements que le contribuable fait construire

Loi Pinel Outre-mer

Qui peut investir en loi Pinel Outre-mer ?

N’importe quelle personne physique domiciliée en France faisant l’acquisition d’un bien immobilier peut bénéficier du dispositif Pinel Outre-mer et ce depuis le 1er janvier 2015. 

Il est aussi possible pour les contribuables d’une Société Civile Immobilière (SCI) de bénéficier d’une réduction mais uniquement si la société n’est pas soumise à l'impôt sur les sociétés. Il est aussi possible d’acquérir en indivision, alors chaque indivisaire bénéficie de la défiscalisation à hauteur de son investissement. 

Soulignons que la réduction d’impôt accordée par le dispositif Pinel Outre-mer équivaut pratiquement au double de la réduction en Pinel Classique métropole. Une raison de plus pour investir à la Réunion !

Découvrez notre dossier spécial : Investir à la Réunion

Conditions de la loi Pinel Outre-mer

Outre ses avantages fiscaux la loi Pinel vient aussi avec son lot de conditions à respecter :

  • Le logement doit être loué nu à un locataire qui en fait sa résidence principale pendant 6, 9 ou 12 ans

  • Le bien doit avoir été acheté neuf et ne jamais avoir été habité.

  • Le bien doit être occupé au plus tard 12 mois après son achèvement ou son acquisition si celle-ci est postérieure à son achèvement. 

  • Les revenus des locataires sont plafonnés selon les zones d’habitation.

  • Le loyer doit respecter un plafond par m2 de surface habitable selon les zones d’habitation ( départements d'outre-mer ou territoires ultra-marin)

  • Pour bénéficier du dispositif, les logements doivent être situés dans un bâtiment d’habitation collectif (comme en métropole). Par conséquent, les villas individuelles ou jumelées sont exclues du dispositif. 

 

Attention, le non-respect des engagements de location entraînera la perte du bénéfice des incitations fiscales ! 

À savoir, au terme de l’engagement légal de location, le propriétaire peut disposer de son bien comme il le souhaite sans aucune contrainte.

Loi Pinel Outre-mer : les plafonds à respecter

Loi Pinel Outre-mer - Plafonds

Plafonds du dispositif 

Ce dispositif très avantageux comporte différents plafonds qui limitent la somme d’argent qu’il est possible d’investir chaque année mais aussi le nombre d'opérations de type loi Pinel qu’il est possible de réaliser. 

  1. Le législateur a imposé un plafond annuel de 300.000 € et limité à 2 opérations par an pour ce type d’investissement. 

  2. Depuis 2013, le plafond global pour le dispositif loi Pinel est de 10.000 €. Le plafonnement des niches fiscales est relevé à 18.000 € pour les investissements en loi Pinel Outre-mer

Plafonds de ressources 

Les locataires sont eux aussi soumis à un plafonnement sur leurs revenus. Les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants (pour les baux conclus en 2021) :

Composition du foyer

du locataire habitant

Départements d’outre-mer :

Martinique, Guadeloupe, Réunion, Mayotte, Guyane

Saint-Martin

Saint-Barthélemy

Territoires ultra-marins :

Polynésie française

Nouvelle-Calédonie

Saint-Pierre-et-Miquelon

Iles Wallis et Futuna

Personne seule

28 606 €

31 099 €

Couple

38 202 €

41 528 €

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

45 941 €

49 941 €

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

55 461 €

60 290 €

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

65 241 €

70 923 €

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

73 527 €

79 928 €

Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

8 206 €

8 920 €

 

Plafonds de loyer mensuel

Le loyer de votre logement ne doit pas dépasser les plafonds imposés par le décret. Il est fixé selon la zone géographique du bien. 
 

 

Départements d’Outre-Mer :

Martinique, Guadeloupe, Réunion, Mayotte, Guyane

Saint-Martin

Saint-Barthélemy

Territoires ultra-marins :

Polynésie française

Nouvelle-Calédonie

Saint-Pierre-et-Miquelon

Iles Wallis et Futuna

Plafonds de loyer mensuel

10,55 €

12,83 €

Coefficient multiplicateur (de surface)

0,7 + 19/S

0,7 + 19/S

Soit pour un appartement de 60 M2

0,7 +19/60 = 1,016

arrondi à 1,02

0,7 +19/60 = 1,016
arrondi à 1,02

*S = surface du logement (la surface à prendre en compte en loi Pinel outre-mer est celle de la surface habitable au sens de l’article R*. 111-2 du code de la construction et de l’habitation qui est traditionnellement retenue dans les dispositifs, augmentée de la varangue dans la limite de 14 m2). Le coefficient est arrondi à la deuxième décimale la plus proche et ne peut excéder 1,2.

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