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Loi Girardin La Réunion

Loi Girardin La RéunionLa Réunion est le territoire d’Outre-Mer le plus peuplé avec près de 900 000 habitants. Depuis peu l'île, est devenue une région ultra-périphérique de l’Union européenne.

L’économie de l’île Bourbon ,traditionnellement basée sur l’agriculture, a vu son paysage économique se transformer et se tertiariser durant ces dernières décennies. Il y eu notamment avec un boom de l'investissement lié à de grands travaux d'équipement soutenus par la défiscalisation grâce à la Loi Girardin

C’est quoi la loi Girardin ? 

La loi n°2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l’Outre-Mer, dite Loi Girardin, promeut le développement économique des territoires d’Outre-Mer. Elle permet aux personnes morales (c'est-à-dire des sociétés) métropolitaines d’investir dans des entreprises ou des logements sociaux en territoire d'Outre-Mer dans le but de réduire leur impôt sur le revenu. Cette loi possède 3 volets : Girardin Industriel, Girardin Immobilier et Girardin à l’IS (Impôt sur les sociétés).  

Extinction définitive de la loi Girardin Immobilier

Depuis le 1er janvier 2018, la Loi Girardin immobilier n’est plus. Elle permettait, selon les situations, d'obtenir une réduction d'impôt comprise entre 18 % et 48 %.

Dorénavant, la seule et unique loi de défiscalisation immobilière est la Loi Pinel Outre-Mer.

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Loi Pinel Outre-mer

Loi Pinel Outre-Mer

Avantages de la Loi Pinel Outre-Mer

Le premier avantage de la Loi Pinel Outre-Mer, c’est qu'elle ne fixe pas le calcul du montant de la réduction sur un plafond de prix au m2 spécifique à l’Outre-Mer. Celui-ci est le même qu’en métropole, c’est-à-dire 5 500 €/m2, ce qui est supérieur au prix du marché en Outre-Mer. 

De plus, passée la période initiale de 6 ans, la loi Pinel propose de prolonger la défiscalisation, sous réserve de continuer à respecter les engagements de location, sur 2 périodes triennales. 

En bref : La loi Pinel Outre-Mer se veut un peu plus stricte que la Loi Girardin Immobilier vis-à-vis des revenus des locataires et des plafonds de loyers, tout particulièrement sur les grands appartements et les maisons. Mais c’est une petite contrepartie à accepter pour profiter de généreux avantages. En effet, il ne faut pas regretter la fin de la loi Girardin Immobilier : malgré les conditions de location plus sévères, la loi Pinel Outre-Mer reste plus intéressante que la loi Girardin Immobilier, en particulier si on souhaite investir dans la durée et détenir son investissement pendant plus de 6 ans. 

Découvrez notre dossier spécia Pinel Outre-Mer

Bon à savoir : 

Le Girardin logement est toujours disponible dans le cadre de travaux de réhabilitation ou de confortation contre les risques sismiques et cycloniques réalisés dans les départements ou collectivités d'outre-mer, et ce jusqu'au 31 décembre 2023 !

La loi Girardin à l’IS pour l'immobilier

Ce volet de la Loi Girardin est toujours applicable à La Réunion. Il s'agit un dispositif de défiscalisation à destination des entreprises (Article de loi 217 undecies du CGI). Il permet aux entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés de bénéficier d’une défiscalisation non plafonnée et sécurisée tout en contribuant, via un investissement éthique et solidaire, au financement de logements sociaux dans les DOM-TOM. 

Points clés de la loi Girardin IS pour l'immobilier

L’entreprise métropolitaine achète le matériel dont l’entrepreneur ultra-marin à besoin. Les deux parties signent alors un contrat de location afin que l’entrepreneur ultra-marin puisse exploiter ce matériel.

Période fiscale

5 ans minimum

Fin de la période fiscale 

À la fin des 5 ans, l'entrepreneur ultra-marin a la possibilité de devenir pleinement propriétaire du matériel qu’il à exploité.

Prix de revente

Fixé et connu dès le démarrage de l’opération

 

Les risques d’un investissement en Girardin IS pour l'immobilier

  • Remise en cause de l’éligibilité de l’opération

  • Délai de réalisation notamment avec les investissements immobiliers en logements social

  • Défaut de déclaration d’IS

  • Défaut d’assurance

  • Exploitation des biens

  • Variation du taux d’imposition à l’IS

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